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Politique en matière de confidentialité et de cookies
Date d’entrée en vigueur : 25.05.2018
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Nous nous réservons également le droit de transférer des données à caractère personnel que nous détenons vous concernant dans le cas où nous cèderions ou transfèrerions tout ou partie de nos activités ou de nos actifs. Dans le cas où une telle cession ou un tel transfert aurait lieu, nous nous efforcerons dans une mesure raisonnable de donner pour instruction au cessionnaire d’utiliser les données à caractère personnel que vous nous avez fournies d’une manière cohérente avec notre Politique de Confidentialité. À la suite d’une telle cession ou d’un tel transfert, vous pourrez contacter l’entité à laquelle nous aurons transféré vos données à caractère personnel pour toutes questions concernant le traitement de ces informations.
SMS
Si vous le choisissez, vous pouvez fournir votre numéro de téléphone portable afin de recevoir des alertes par SMS contenant des informations sur des produits et manifestations, des conseils beauté ou des promotions (les « SMS »). Nous ne vous facturons pas de frais lorsque vous recevez des SMS de notre part, cependant votre opérateur de réseau mobile peut vous facturer le fait d’envoyer et/ou de recevoir des SMS et pour le temps de connexion, ainsi que tous autres frais facturés aux tarifs normaux applicables par votre opérateur de réseau mobile. Si vous choisissez effectivement de les recevoir et que vous décidez par la suite que vous ne voulez plus recevoir ces SMS, consultez la section « Vos droits et vos choix » ci-dessous.
Les SMS sont diffusés via des opérateurs de réseau mobile tiers et, par conséquent, nous ne pouvons pas contrôler certains facteurs liés à l’envoi des messages ni garantir la disponibilité ou la performance de ce service, y compris assumer une quelconque responsabilité au titre de retards de transmission ou de dysfonctionnement dans les messages. Pour obtenir de l’aide concernant les SMS, vous pouvez appeler le 0826 10 03 04 ou envoyer un courrier électronique à serviceclients@cs.cremedelamer.fr.
Nous sommes également susceptibles d’obtenir la date, l’heure et le contenu de vos messages au cours de votre utilisation des SMS. Nous utiliserons les informations que nous obtenons dans le cadre de nos SMS conformément à la présente Politique de Confidentialité.
Notifications push et alertes et informations actualisées intégrées dans les applications
Lorsque vous téléchargez l’une de nos applications mobiles (le cas échéant), nous sommes susceptibles de vous fournir la possibilité d’activer l’envoi de notifications push de notre part sur votre appareil mobile dans le cadre de cette application mobile. Ces notifications push peuvent inclure des communications promotionnelles concernant nos produits et services. Vous pouvez, après avoir téléchargé l’application mobile concernée, désactiver l’envoi de notifications push en ajustant les paramètres de votre appareil mobile. Le fait de désactiver les notifications push n’affectera pas les autres communications que vous recevez de notre part, telles que les communications par courrier électronique. Vous êtes également susceptibles de recevoir, au sein de nos applications mobiles, des alertes et des informations actualisées concernant nos produits et services ou vos comptes chez nous. Pour désactiver l’envoi de ces alertes et de ces informations actualisées, vous pouvez également désinstaller l’application mobile concernée de votre appareil mobile.
Vous disposez de certains droits et choix concernant les données à caractère personnel que nous recevons de votre part. Pour mettre à jour vos préférences, pour nous demander de supprimer vos coordonnées de nos listes d’envoi de courriers ou pour envoyer une demande, veuillez nous contacter de la manière indiquée ci-dessous.
Désactivation de l’envoi de courriers électroniques
Vous pouvez nous indiquer à tout moment de ne pas vous envoyer de communications marketing par courrier électronique en cliquant sur le lien de désinscription présent dans les courriers électroniques marketing que vous recevez de notre part ou en nous contactant de la manière indiquée ci-dessous. Vous pouvez également désactiver l’envoi de courriers électroniques marketing de notre part en cliquant ici en nous envoyant un courrier électronique à serviceclients@cs.cremedelamer.fr.
Refus de l’envoi de courriers postaux
Vous pouvez nous demander d’arrêter de vous envoyer des communications marketing par courrier postal en suivant les instructions pouvant être incluses dans une des différentes promotions. Vous pouvez également demander à ce que nous nous abstenions de vous envoyer des courriers postaux promotionnels en nous contactant de la manière indiquée ci-dessous.
Informations de géolocalisation
Lorsque vous utilisez l’une de nos applications mobiles, nous sommes susceptibles de vous demander votre géolocalisation. Vous pouvez choisir de ne pas partager vos coordonnées de géolocalisation en ajustant les paramètres des services de localisation de votre appareil mobile. Pour refuser de partager vos coordonnées de géolocalisation, suivez les instructions sur votre appareil mobile concernant la manière de changer les paramètres concernés ; sinon, veuillez contacter votre opérateur ou le fabricant de votre appareil.
• Retrait de consentement
Vous pouvez également retirer à tout moment tout consentement que vous nous avez fourni afin que cela soit effectif à l’avenir en nous contactant de la manière indiquée ci-dessous. Ceci n’affectera pas la légalité de notre utilisation de vos informations fondée sur votre consentement avant le retrait de celui-ci.
• Consultation, mise à jour ou suppression de données à caractère personnel ou restriction ou objection à leur utilisation
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• Autres droits
Sous réserve de la législation applicable, vous avez le droit de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel que vous nous avez fournies à propos de vous, avec votre consentement ou sur la base d’un contrat auquel vous êtes partie. Vous avez également le droit de faire transmettre ces informations à un autre responsable du traitement des données, lorsque cela est réalisable techniquement. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant de la manière indiquée ci-dessous. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès d’une autorité de protection des données.
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| FRANCE | Estée Lauder Companies 48 rue Cambon 75001 Paris - France |
Bienvenue sur notre site Internet français (le "Site Internet").
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La Mer
Estée Lauder Companies (08)
40/48 rue Cambon
75001, Paris
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital 3 465 930,00 euros
702 038 464 R.C.S. Paris
Numéro T.V.A. FR917020368464
E-mail : serviceclients@cs.cremedelamer.fr
Directeur de publication : Jean-Christophe JOURDE
Hébergeur : ELC Online: 40 West 23rd Street, New York, NY 10010, USA
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12.Plaintes relatives aux droits d’auteur
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’une œuvre a été copiée sur le Site Internet en violation du droit de la propriété intellectuelle, veuillez en informer le service client par email à serviceclients@cs.cremedelamer.fr et nous prendrons toutes les dispositions raisonnables pour garantir l’examen de votre plainte et le respect de la loi sur la propriété intellectuelle.
Veuillez nous informer par courriel d’une violation de ce droit, et : (i) identifier l’œuvre protégée dont vous soupçonnez une violation des droits d’auteur et dont vous êtes le titulaire ou pour laquelle vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de ces droits; (ii) décrire le matériel qui selon vous porte atteinte aux droits d’auteur et indiquer où il se trouve sur le Site; (iii) nous fournir vos adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce contact sert exclusivement à nous informer d’une quelconque violation de la propriété intellectuelle relative à du matériel publié sur notre Site. Il ne sera donné aucune suite par ce procédé à d’autres demandes qui doivent être adressées par courrier électronique à notre Service Clientèle serviceclients@cs.cremedelamer.fr.
13.Garanties; Limitation de Responsabilité
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14.Indemnisation
Vous acceptez de prendre à votre charge, nous indemniser et nous exonérer de toutes pertes, dommages et intérêts ou frais, y compris les honoraires des conseils juridiques d'un montant raisonnable encourus au titre de toute réclamation, action ou demande émanant de tiers résultant de votre utilisation du Site Internet. Vous acceptez également de nous indemniser pour toutes les pertes, dommages ou coûts, incluant les honoraires des conseils juridiques d'un montant raisonnable, résultant de votre utilisation des logiciels automatisés, ("spiders" ou « crawlers ») ou des instruments similaires d'extraction et de collecte d'informations ou de tout autre acte faisant peser une charge excessive sur notre infrastructure.
15.Litiges
S'agissant de tout litige concernant le Site Internet, vos droits et obligations et toutes actions prévus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis aux lois françaises.
Tout litige relatif de quelque manière que ce soit à votre visite sur le Site Internet sera soumis aux juridictions françaises, sauf si vous avez violé ou menacé de violer de quelque manière que ce soit nos droits de propriété industrielle et intellectuelle, auquel cas nous pourrons demander à toute juridiction compétente le prononcé de toute mesure d’urgence ou toute autre mesure appropriée.
16.Consentement automatique à l’envoi de messages par courrier électronique
Vous acceptez de recevoir les accords, messages, annonces et toute autre communication (les “Messages”) auxquels les présentes CGU font référence par courrier électronique, en particulier mais pas uniquement, par courriel et publication de Messages sur ce Site Internet. Ces Messages ne constituent pas de la prospection directe ou des messages commerciaux. Vous reconnaissez que tous les Messages que nous vous envoyons par courrier électronique satisfont les prescriptions légales qui exigent que toute communication se fasse par écrit. Si vous ne souhaitez pas recevoir de Messages par courrier électronique, veuillez nous en informer par courriel à serviceclients@cs.cremedelamer.fr et cesser d’utiliser ce Site. Dans ce cas, tous les droits accordés en vertu des présentes CGU en particulier, mais pas uniquement, les licences restreintes énoncées infra, prendront fin automatiquement. Malheureusement, nous ne pouvons accorder les avantages de ce Site Internet à un utilisateur qui ne consentirait pas à l’envoi de Messages par voie électronique.
Veuillez noter que le consentement à la réception de ces Messages est indépendant de votre décision de recevoir ou non des messages à caractère commercial. Vos différentes options à ce sujet sont décrites dans notre Charte sur la vie privée / Politique de Confidentialité et Cookies.
17.Généralités
Vous reconnaissez et acceptez que les présentes CGU, ainsi que la Charte sur la vie privée / Politique de Confidentialité et Cookies et les Conditions Générales de Ventes, constituent l'unique et entier accord entre nous relatif à votre utilisation du Site Internet, qui annule et remplace toutes les propositions, accords ou autres échanges, antérieurs.
Nous nous réservons le droit de changer les présentes CGU en publiant ces changements sur le Site Internet. Tous les changements entrent immédiatement en vigueur dès leur publication sur le Site Internet et le fait que vous continuiez à utiliser le Site Internet implique que vous acceptez pleinement les nouvelles CGU. Nous pouvons, avec ou sans préavis, résilier l'un quelconque des droits accordés par les présentes Conditions Générales, dans la mesure où la loi applicable le permet. Vous devrez immédiatement vous conformer à toute résiliation ou autre préavis notamment, le cas échéant, en cessant toute utilisation du Site Internet.
Aucune des stipulations des présentes CGU ne peut créer de relation de mandat, d'association ("partnership") ou toute autre forme d'entreprise commune ("joint enterprise") entre nous. L'absence de réclamation de notre part concernant l'exécution de l'une des dispositions des présentes CGU ne peut pas nous empêcher, par la suite, de réclamer à tout moment l'exécution d'une telle stipulation, et le fait que nous renoncions à invoquer l'inexécution d'une stipulation des présentes CGU ne constituera pas, et ne pourra être interprétée comme, une renonciation à la disposition inexécutée. Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes CGU serait nulle ou inopposable selon la loi applicable ou une décision de justice, une telle nullité ou inopposabilité ne peut pas rendre les présentes CGU nulles ou inopposables dans leur ensemble. Nous modifierons ou remplacerons la disposition nulle ou inopposable par une autre disposition valable et opposable qui, dans la mesure du possible, sera conforme à nos objectifs et intentions initiaux tels qu'exprimés dans la disposition initiale.
Si vous avez des questions relatives aux présentes CGU, veuillez nous contacter via par email à l’adresse suivante : serviceclients@cs.cremedelamer.fr.
Préambule
Le site marchand de LA MER France www.cremedelamer.fr/(le « Site Internet »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Estée Lauder Companies (« ELCO », « Nous », « Nos » ou « Notre ») dont les coordonnées et l’identité sociale sont accessibles à tout moment :
Identité
Estée Lauder Companies (ELCO)
40/48 rue Cambon
75001, Paris
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital 3 465 930,00 euros
702 038 464 R.C.S. Paris
Numéro T.V.A. FR917020368464
E-mail du Service Clients: serviceclients@cs.cremedelamer.fr
Téléphone : 0826 10 03 04 (0,12€/ minute)
Directeur de publication : Jean-Christophe JOURDE
Hébergeur : ELC Online: 40 West 23rd Street, New York, NY 10010, USA
propose à la vente des produits cosmétiques et accessoires fabriqués par et/ou pour ou ses éventuels partenaires commerciaux (les « Produits ») à des personnes naviguant sur le Site Internet (les « Utilisateurs »).
Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site Internet ou dans les catalogues suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») par l’Acheteur.
Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. Ces CGV sont en outre disponibles à tout moment sur le Site Internet. Elles peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande par l’Acheteur.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande dans les conditions prévues aux présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
1. Informatique et Libertés – Données à caractères personnel
La Charte sur la Vie Privée - Politique de Confidentialité et Cookies
2. Utilisation des Produits à titre personnel – seuils de commandes
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention de l'Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 2000 Euros TTC par commande. En outre, il est précisé qu'un même Utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de trois (3) Produits d'une même référence, par commande. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, l’outil de commande invitera l’Utilisateur à réviser à la baisse les quantités sélectionnées pour se conformer aux seuils énoncés ci-dessus.
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne ou sur catalogue des Produits proposés sur le Site Internet.
4. Produits - Prix
4.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par sont ceux qui figurent sur le Site Internet, au jour de la consultation du Site Internet par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
est très vigilant quant à la disponibilité de ses Produits et accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Cependant, en cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé dès que possible et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Seuls les produits livrés seront facturés.
Il est d'ores et déjà précisé que Nous nous réservons la possibilité de substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un (des) Produit(s) similaire(s), de valeur au moins équivalente. S'il ne souhaite pas conserver le(s) Produit(s) substitué(s), l'Acheteur aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation selon une procédure et des délais détaillés à l’article 9 des présentes CGV.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les variations minimes dans la représentation des Produits n’engagent pas la responsabilité de ELCO-LA MER et n’affectent pas la validité de la vente.
4.2 Produits
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions, ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sur le Site Internet sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée dans l'offre.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement, de port et d'emballage qui seront facturés en sus :
Frais applicables aux différents modes de livraison disponibles
- livraison standard Colissimo à l'adresse de votre choix : offerte
- livraison en point relais UPS : offerte
- livraison express DHL à l'adresse de votre choix : 14,95€ quelque soit le montant de la commande
Nous nous réservons le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ces prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
5. Enregistrement et validation de la commande
5.1. Navigation à l'intérieur du Site Internet
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par sur le Site Internet.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site Internet, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. En se connectant ou en utilisant le Site Internet, l’Utilisateur reste néanmoins soumis aux Conditions générales d’utilisation https://www.cremedelamer.fr/terms-and-conditions et à la Charte sur la vie privée -Politique de confidentialité et Cookies https://www.cremedelamer.fr/privacy-policy qu’il reconnait avoir lu, compris et accepté sans limitation ni réserve.
5.2. Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Acheter ».
«Sur le Site Internet, à tout moment, l'Utilisateur pourra :
• obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur son panier,
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer votre shopping »,
• terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en validant son panier et en cliquant sur « Commander ».
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commander », tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « Pour vous identifier, Cliquez ici ! » dans le cas contraire. »
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commander », tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà crée son compte, soit en cliquant sur « Pour vous identifier, Cliquez ici ! » dans le cas contraire.
Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site Internet.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de livraison, les coordonnées de l'Utilisateur, et l'adresse et le délai de livraison des Produits. L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par ci-dessous.
5.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier :
- soit cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande ;
- soit cliquera sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
En cliquant sur le bouton de mode de paiement, l’Utilisateur doit, avant de poursuivre l’opération, prendre connaissance des présentes CGV, puis confirmer son accord sur l’ensemble des présentes CGV, au moyen d’une action de confirmation d’acceptation mise en œuvre par le Site Internet (par exemple, en cochant une case).
Une fois la confirmation des CGV dûment acceptées par l’Utilisateur, celui-ci pourra alors effectuer son règlement par carte bancaire.
L’Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 8 ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la BNP (la « Banque »). Le serveur de la Banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de ELCO SAS-LA MER. La responsabilité de ELCO SAS-LA MER est donc dégagée.
La commande est valablement enregistrée une fois que l’Acheteur a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, qu’il a pu corriger les éventuelles erreurs, et qu’il a validé sa commande. L'Utilisateur devient alors Acheteur.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de , eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
5.4. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site Internet (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l'Acheteur s'affichera, mentionnant notamment les références de la commande. Il sera envoyé à l’Acheteur un e-mail de confirmation lors de l'enregistrement de sa commande, comportant notamment les informations suivantes :
- Identité et coordonnées du vendeur
- Références de la commande
- Récapitulatif de la commande et caractéristiques essentielles du (des) Produit(s)
- Délais, frais et restrictions éventuelles de livraisons
- Montant total de la commande, TTC, incluant les frais de livraisons
- Droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur
- Confirmation du paiement.
6. Paiement
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par à l'Acheteur.
Le paiement s'effectuera sur Internet par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, American Express). Il est précisé que seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français ou monégasque seront admises.
En tout état de cause, se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :
- (i) de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes,
- (ii) de litige existant avec l'Acheteur,
- (iii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur,
- (iv) de refus d'autorisation de paiement par carte des organismes bancaires,
- (v) de non-paiement ou de paiement partiel,
- (vi) d'utilisation d'une carte bancaire non délivré(e) par un établissement financier français ou monégasque.
7. Réserve de propriété
conserve la propriété du (des) Produit(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement et parfait paiement du prix et des accessoires en ce inclus les frais de livraison. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer à le (les) Produit(s) éventuellement reçus, et ce, sans délai et à première demande.
8. Livraison
adresse un avis d'expédition lors de l'envoi du colis.
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés uniquement en France Métropolitaine, la Corse (à l'exception des parfums) et Monaco, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. Une commande ne peut être associée qu'à une seule adresse postale. Si vous souhaitez envoyer le même colis à plusieurs adresses, vous devrez créer une commande pour chacune des adresses concernées.
En tout état de cause, les Produits seront acheminés par UPS en livraison standard, en livraison point relais et en livraison express.
- Livraison standard (traitement et expédition des commandes de 2 à 4 jours ouvrés).
- Livraison point relais (traitement et expédition des commandes de 2 à 4 jours ouvrés).
- Livraison express (traitement et expédition des commandes en 24 si commande passée avant 11h).
Nous traitons les commandes les jours ouvrés du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi suivant.
Une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle a été traitée.
Toutefois, la livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure (voir ci-dessous).
9. Garanties
9.1. Garantie commerciale
Conformément aux articles L. 211-15 et suivants du Code de la consommation, certains des Produits vendus sur le Site Internet peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée et les conditions sont indiquées sur la page du (des) Produit(s) concernés.
Dans le cas où le Produit commandé par l’Acheteur est couvert par une telle garantie commerciale, l’Acheteur recevra, conformément aux dispositions de l’article L. 211-15 du Code précité, un document écrit comportant le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Ce document écrit reproduira également les dispositions de l'article L. 211-16 du Code précité, lequel dispose que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
9.2. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Acheteur, ELCO SAS-LA MER est tenu vis-à-vis de l’Acheteur :
- de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation (articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ci-dessous reproduits), (voir paragraphe 8.2.1. ci-après) et
- de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil (articles1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, ci-dessous reproduits) (voir paragraphe 8.2.2. ci-après).
9.2.1. Garantie légale de conformité
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Par ailleurs, il est rappelé à l’Acheteur que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (…) Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué» (article L.211-7 du Code de la consommation).
9.2.2. Garantie relative aux défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
9.3. Délais et modalités d’exercice des garanties légales
Toute réclamation formulée après les délais de deux ans prévus aux articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 alinéa 1 du Code civil précités sera rejetée.
Si le(s) Produit(s) livrés s’avérai(en)t du point de vue de l’Acheteur, non-conforme(s) ou présentai(en)t un (des) vice(s) caché(s), l’Acheteur devra contacter le Service Clients à l’adresse serviceclients@cs.cremedelamer.fr pour lui signifier la non-conformité ou le vice caché du Produit.
Le Service Clients indiquera à l’Acheteur la procédure à suivre pour procéder à l’expédition des Produits.
Les éventuels frais de retour engagés par l’Acheteur seront remboursés par ELCO SAS-LA MER.
A réception du(s) Produit(s) et après examen de la demande et du (des) Produit(s), si le caractère non-conforme ou défectueux du (des) Produit(s) était avéré, il sera alors procédé comme suit :
9.3.1. Garantie légale de conformité
Il sera procédé à la réparation ou au remplacement du bien, au choix de l’Acheteur, sous réserve des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation.
9.3.2. Garantie relative aux défauts de la chose vendue
Il sera procédé conformément aux articles 1644 à 1646 du Code civil.
10. Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation pour retourner le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) , sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du (des) Produit(s) commandé(s).
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra Nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique).
A cet effet, l’Acheteur aura également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant sur le lien suivant le formulaire de rétractation et en Nous le notifiant par courrier à :
PVS Fulfillment-Service GmbH
Heinz-Nixdorf-Str.2, D-74172 Neckarsulm
GERMANY
E-mail du Service Clients: serviceclients@cs.cremedelamer.fr
Si l’Acheteur transmet électroniquement sa demande de rétractation, Nous lui enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Conformément aux dispositions, de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, il est précisé à l’Acheteur que nonobstant une demande de rétractation effectuée dans le délai précédemment indiqué, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment « pour les contrats (...) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».
Par conséquent, l’Acheteur devra renvoyer le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact(s) à Nous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai sera réputé respecté si l’Acheteur renvoie le(s) Produit(s) complet(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours.
L’Acheteur doit contacter le service clients pour connaître la procédure lui permettant le renvoi du (des) Produit(s) sans frais. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s).
L'Acheteur veillera, dans la mesure du possible, à joindre à son colis le numéro de sa commande et un bordereau de transport à coller sur le colis, ce dernier pouvant être obtenu en contactant le Service Client 0826 10 03 04 (0,12€/ minute) ou par email à serviceclients@cs.cremedelamer.fr ou se trouver directement dans le colis d’origine.
A défaut du renvoi du (des) Produits dans le délai sus-indiqué de quatorze jours, à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus aux présentes CGV.
En cas de rétractation de l’Acheteur, Nous lui rembourserons tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Nous sommes informés de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Le remboursement des sommes sus-indiquées sera différé jusqu’à la récupération du (des) Produit(s) dans les conditions sus-indiquées, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premiers de ces faits.
Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les modalités d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, celui-ci peut contacter le service clients par email à l’adresse serviceclients@cs.cremedelamer.fr.
11. Force majeure
ELCO SAS-LA MER ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence et les lois en vigueur.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, ELCO SAS-LA MER pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
12. Non-validité partielle
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
13. Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévaudront.
14. Droit applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre ELCO SAS-LA MER et l'Acheteur sont soumises au droit français.
15. Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents ou à toute autre autorité judiciaire compétente.
16. Contact Service Clients et Médiation des litiges de consommation
Pour toute question relative à un achat effectué sur le Site Internet, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Service Clients de la façon suivante :
- par téléphone au 0826 10 03 04 (0,12€/ minute) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 12h, hors jours fériés.
- Par internet : serviceclients@cs.cremedelamer.fr
- Par voie postale:
PVS Fulfillment-Service GmbH
ELCO SAS-LA MER
Heinz-Nixdorf-Str.2, D-74172 Neckarsulm
GERMANY
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L . 611-1 à L. 616-3, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par ELCO SAS-LA MER.
Le nom et les coordonnées du Médiateur de la consommation proposé par ELCO SAS-LA MER seront communiqués par ELCO SAS-LA MER à première demande de l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
